EXPERTISE — FISCALITÉ R&D & INNOVATION

Fiscalité R&D & Innovation.

JEII, JEI, CIR, CICo : sécuriser et activer les régimes fiscaux de la recherche et de l'innovation. Audit d'éligibilité, calcul du seuil R&D, rescrit fiscal, activation URSSAF DSN, exonérations locales.

RÉGIME PHARE

Le statut JEII

Issu de l'article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact est applicable depuis le 21 février 2026. Le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2028 (abrogation au 1^er janvier 2029).

Architecturalement, la JEII n'est pas un régime autonome : elle est une sous-catégorie du régime JEI (CGI art. 44 sexies-0 A), avec deux spécificités — un seuil R&D abaissé à 5 à 20 % des charges fiscalement déductibles, et une obligation de qualité ESS (loi 2014-856) ou d'agrément ESUS (art. 11).

Les autres conditions sont alignées sur le régime parent : PME au sens européen, moins de 8 ans à la clôture de l'exercice (11 ans pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2023), capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques (ou capital-risque sous conditions).

PÉRIMÈTRE DES AVANTAGES

Quatre leviers fiscaux et sociaux.

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Exonération URSSAF

100 % des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales sur le personnel R&D éligible.

· Plafond par salarié : rémunération brute mensuelle plafonnée à 4,5 SMIC
· Plafond par établissement et par an : 240 300 € (5 × PASS 2026)
· Procédure : auto-déclaration DSN, CTP 734 A / D / P (régime JEI parent)
· Pas de demande préalable URSSAF
· Applicable jusqu'au 31/12/2028

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Exonération d'impôt sur les bénéfices

Conditionnelle à la date de création. L'exonération IS — 100 % du 1^er exercice bénéficiaire puis 50 % du 2^e — est réservée aux entreprises créées avant le 31/12/2023.

· Créées avant 31/12/2023 → exonération IS applicable
· Créées à partir du 01/01/2024 → aucune exonération IS (LF 2024 art. 44)
· Cumulable avec le CIR
· Incompatible avec ZFU / ZRR / FRR / BUD / ZDP (option dans les 9 mois, irrévocable)

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Exonération CFE & taxe foncière

Exonérations locales sur délibération de la commune ou de l'EPCI compétent.

· Cotisation Foncière des Entreprises (CGI art. 1466 D) — 7 ans
· Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D) — 7 ans
· Demande au SIE compétent CFE avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai
· Pour les JEII créées avant le 31/12/2028

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IR-PME bonifié 40 %

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscripteurs au capital d'une JEII (CGI art. 199 terdecies-0 A bis).

· 40 % en souscription directe (taux propre JEII)
· 30 % en souscription intermédiée via FCPI/FIP
· Plafond annuel par foyer : 50 000 € (seul) / 100 000 € (couple)
· Hors plafond niche fiscale 10 k€ (CGI art. 200-0 A)
· Période : 21/02/2026 → 31/12/2028

COMPARATIF

Taux IR-PME selon le régime mobilisé.

Le choix du régime fiscal innovation impacte directement l'avantage d'impôt offert aux investisseurs particuliers.

Dispositif	Critère R&D	Taux direct	Plafond annuel (seul / couple)
JEI standard	R&D ≥ 20 %	30 %	75 000 € / 150 000 €
JEC / JEIC	R&D 5–20 %	30 %	75 000 € / 150 000 €
JEII (R&D 5–20 % + ESS)	R&D 5–20 %	40 %	50 000 € / 100 000 €
JEIR	R&D > 30 %	50 %	50 000 € / 100 000 €

Source : CGI art. 199 terdecies-0 A bis ; mémoire de doctrine triangulée Service-Public / BOFiP / LITA / les-aides.fr.

RÉGIME HISTORIQUE

Le statut JEI

Créé en 2004, le régime de Jeune Entreprise Innovante (CGI art. 44 sexies-0 A) s'adresse aux PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Pas de condition d'appartenance à l'ESS.

Les avantages URSSAF, CFE et taxe foncière sont identiques à ceux de la JEII. L'IR-PME pour les souscripteurs est en revanche fixé à 30 % en direct (vs 40 % JEII). Le régime est applicable jusqu'au 31 décembre 2028, comme la JEII. Cumulable avec le CIR sous réserve de ventilation des mêmes dépenses.

VIA PARTENAIRE FISCALISTE

CIR & CICo : coordination spécialisée.

Le Crédit d'Impôt Recherche et le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche font l'objet, dans nos dossiers, d'un contrat dédié avec un partenaire fiscaliste agréé. Nous orchestrons la coordination opérationnelle.

CIR — Crédit d'Impôt Recherche

· 30 % des dépenses R&D éligibles jusqu'à 100 M€
· 5 % au-delà
· Cumulable avec JEI / JEII (ventilation à respecter)
· Sécurisation par rescrit fiscal recommandée

CICo — Crédit d'Impôt Collaboration

· 50 % PME / 40 % ETI sur factures d'organismes publics de recherche
· Plafond annuel par entreprise
· Dispositif prorogé jusqu'au 31/12/2028
· Articulation possible avec le CIR sur les mêmes projets

NOTRE MÉTHODE

Une activation JEII en huit jours.

Cycle court, livrables précis, sécurisation par rescrit fiscal opposable. Le rescrit (LPF art. L 80 B 4°) bénéficie d'une décision administrative sous trois mois, le silence valant accord.

J+0

Signature

Cadrage de la mission

J+1

Audit d'éligibilité

Découverte + diagnostic

J+5

Calcul du seuil R&D

EC partenaire

J+7

Rescrit fiscal

LPF L 80 B 4°

J+8

Activation

DSN + CFE/TF

À J+8, activation URSSAF en DSN (CTP 734) et dépôt parallèle du rescrit. Confirmation administrative sous 3 mois maximum (silence = accord).

ORDRES DE GRANDEUR

Exemples d'économies annuelles.

Deux profils types pour illustrer la mécanique URSSAF. Chiffres indicatifs, hors exonération IS (qui ne concerne que les entreprises créées avant le 31/12/2023).

Startup Seed

Masse salariale R&D brute : 130 000 €/an

URSSAF / AN ~39 000 €

Exonération URSSAF (~29 % du brut) ~37 700 €

Projection 3 ans ~117 000 €

Dans la limite du plafond établissement 240 300 €/an.

PME Impact

Masse salariale R&D brute : 480 000 €/an

URSSAF / AN ~139 200 €

Exonération URSSAF (~29 % du brut) ~139 200 €

Projection 3 ans ~417 000 €

Dans la limite du plafond établissement 240 300 €/an.

Avertissement : chiffrages indicatifs hors exonération IS (réservée aux entreprises créées avant le 31/12/2023) et hors CFE/TF (selon délibérations locales). Tout chiffrage de mission est validé par notre expert-comptable partenaire avant remise au client.