EXPERTISE · CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Conformité réglementaire

Sécuriser l'opposabilité, anticiper les contrôles, mettre l'entreprise en règle sur l'ensemble de ses obligations — fiscales, sociales, statutaires et sectorielles.

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

Quatre familles de conformité, une méthode unifiée.

La conformité réglementaire d'une entreprise se décline sur plusieurs registres normatifs, souvent traités en silos. Nous abordons ces sujets de manière coordonnée, dans une logique d'opposabilité pré-contrôle et de réduction du risque résiduel.

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Conformité fiscale

Sécurisation par rescrit fiscal (LPF art. L 80 B 4°), opposabilité à l'administration, alignement doctrinal sur la BOFiP, préparation et accompagnement en contrôle.

  • · Rescrits fiscaux (silence vaut accord à 3 mois)
  • · Audit pré-contrôle
  • · Mise en conformité doctrinale
  • · Sécurisation des régimes spéciaux (JEII, JEI, CIR, CICo)
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Conformité sociale

Obligations issues du Code du travail, formation professionnelle, gestion de la masse salariale R&D, déclarations URSSAF — dont le nouvel Entretien de Parcours Professionnel (EPP, loi 2025-989).

  • · Entretien de Parcours Professionnel (EPP)
  • · Conformité URSSAF (CTP 734 JEII/JEI)
  • · Obligations de formation (L6321-1)
  • · Sécurisation prud'homale
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Conformité statutaire

Alignement des statuts juridiques sur les régimes ouvrant droit à des dispositifs spécifiques : qualité ESS (loi 2014-856 art. 1), agrément ESUS (art. 11), exigences de gouvernance, lucrativité, réserves impartageables.

  • · Mention ESS au RCS
  • · Agrément ESUS DREETS
  • · Gouvernance démocratique
  • · Conformité aux 5 familles ESS
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Conformité sectorielle

Obligations propres au secteur d'activité du client — santé (HAS, certifications), services à la personne, secteur public, économie circulaire. Coordination avec nos partenaires spécialisés selon les domaines techniques.

  • · Santé : HAS, certifications professionnelles
  • · Services à la personne : agréments DDETS
  • · Secteur public : marchés, achats responsables
  • · Filières réglementées spécifiques
FOCUS · CONFORMITÉ EPP

Entretien de Parcours Professionnel : un calendrier serré pour 1,5 million d'entreprises.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3) réécrit les articles L6315-1 et suivants du Code du travail. L'ancien entretien professionnel devient l'Entretien de Parcours Professionnel (EPP), sur un nouveau rythme 1-4-8 (premier entretien dans l'année suivant l'embauche, suivi tous les 4 ans, état des lieux récapitulatif tous les 8 ans).

Toute entreprise française employant au moins un salarié est concernée — soit environ 1,5 million de structures. La date butoir de mise en conformité des accords collectifs est fixée au 1er octobre 2026.

Les sanctions sont graduées : pour les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif CPF de 3 000 € par salarié lésé (art. L6323-13), majoré à 6 000 € en cas de défaut de régularisation sur contrôle DREETS. Pour toutes les entreprises, un risque prud'homal indemnitaire sur le terrain de l'obligation d'adaptation à l'emploi (art. L6321-1).

Notre pack EPP opposable

  • checkDocumentation clé en main avant le 1er octobre 2026
  • checkTrame, convocation, synthèse signée, archivage
  • checkL'employeur conduit les EPP avec ses managers
  • checkNote juridique opposable de couverture
  • checkMaintenance pluriannuelle (cycle 1-4-8 ans)
NOTRE MÉTHODE

Quatre étapes pour une conformité opposable.

ÉTAPE 1

Diagnostic d'exposition

Identification des obligations applicables, cartographie du risque résiduel, hiérarchisation des chantiers.

ÉTAPE 2

Mise en conformité documentaire

Production des actes, procédures, attestations et registres adossés à la doctrine et à la jurisprudence en vigueur.

ÉTAPE 3

Opposabilité

Sécurisation par rescrit, dépôt administratif ou note juridique de couverture, selon le registre concerné.

ÉTAPE 4

Maintenance

Suivi annuel des évolutions doctrinales et législatives, mise à jour des actes opposables, alerte sur les chantiers à venir.

POUR QUI

Trois profils types.

Dirigeants de PME

Une équipe lean qui sous-traite ce qui n'est pas cœur de métier — fiscalité spéciale, conformité sociale EPP, dossiers ESS/ESUS.

DAF & DRH

Des fonctions support qui ont besoin d'une expertise pointue ponctuelle sans alourdir leur structure permanente.

Structures réglementées

Établissements de santé, associations, ESS, services à la personne — secteurs avec obligations sectorielles spécifiques.

Faire le point sur vos obligations.

Un premier échange permet d'identifier les chantiers prioritaires et de cadrer la trajectoire de mise en conformité.

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