On aide les entreprises à impact à récupérer l'argent que l'État leur doit déjà.
Pour les structures ESS, ESUS, et toute entreprise à impact convertible en société commerciale ESS. Économies de 60 000 € à 110 000 € par an de cotisations sociales et fiscales via le statut JEII.
JEII Eligibilité
Analyse de conformité fiscale et sociale immédiate selon les critères 2026.
Garantie Fiscale
Silence vaut accord à 3 mois — protection 3 ans en cas de rescrit validé.
Vitesse Startup
Activation URSSAF en 10 jours, là où les cabinets historiques prennent 3 à 6 mois.
Des milliers d'entreprises à impact en France peuvent économiser. La plupart ne le savent pas.
Le statut JEII (Jeune Entreprise Innovante à Impact) est une opportunité historique. Cependant, la fenêtre de tir est courte : les dossiers doivent être consolidés avant le verrou réglementaire de 2028.
Urgence réglementaire : la fenêtre fiscale JEII court jusqu'au 31 décembre 2028. Chaque mois sans activation = des économies définitivement perdues sur les cotisations URSSAF.
Le Statut JEII en 3 Avantages Majeurs
Exonération URSSAF 100%
Exonération à 100 % des cotisations d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales sur le personnel R&D — soit ~30 % du salaire brut qui reste chaque mois dans votre trésorerie. Les autres charges (chômage, ATMP, formation, ~13 %) restent dues. Plafonds : 4,5 SMIC par salarié et 240 300 €/an par établissement (2026).
Exonération IS Conditionnée
Exonération d'impôt sur les sociétés — 100 % le 1er exercice bénéficiaire + 50 % le 2e — réservée aux entreprises créées avant le 31/12/2023 (LF 2024 art. 44). Les autres avantages JEII restent activables sans condition de date.
Réduction IR 40%
Réduction d'IR de 40 % pour vos investisseurs particuliers (souscription directe), plafonnée à 50 000 €/an seul ou 100 000 €/couple — hors plafond global niche fiscale 10 000 € (CGI art. 200-0 A). Argument de closing massif pour vos levées de fonds.
Conditions JEII : entreprise < 8 ans, PME (< 250 salariés, < 50 M€ CA), capital ≥ 50 % par personnes physiques, R&D entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles, et statut ESS au sens de la loi 2014-856 art. 1 (mention RCS suffit) OU agrément ESUS. La voie ESS rapide ne nécessite pas l'agrément ESUS — la simple mention au RCS suffit (BOFiP ACTU-2026-00067).
Vous levez des fonds
Boostez votre attractivité. Vos investisseurs bénéficient de 40% de réduction d'impôt immédiate. Secteurs : Edtech, Medtech, Greentech, Fintech Impact.
- check_circle Attractivité investisseurs +40%
- check_circle Valorisation préservée
- check_circle Runway étendu de 4 à 6 mois
Vous êtes une entreprise ESS
Agrément ESUS officiel ou simple statut ESS au RCS — les deux ouvrent droit à la JEII. Secteurs : Insertion, Handicap, Economie Circulaire.
- check_circle Économies URSSAF immédiates
- check_circle Autofinancement recrutement
- check_circle Sécurisation fiscale totale
Vous innovez sans statut ESS?
La voie ESS rapide vous ouvre la JEII en 1 à 2 semaines. Secteurs : Deeptech Impact, Clean Energy, Social Tech.
- edit Modification statutaire rapide
- speed Pas besoin d'agrément ESUS (3-6 mois)
- payments Forfait transition : 12 000 € HT
Votre Activation JEII en record de temps
Audit Gratuit
Validation technique
Signature
Contrat & Data
Activation
DSN + Dépôt Rescrit
Économies
Cash Flow Positif
J+8 — Activation URSSAF (auto-déclaration en DSN avec CTP 734) + dépôt du rescrit fiscal en parallèle pour sécurisation 3 ans.
Exemples Concrets d'Économies
Startup Seed
Masse salariale R&D brute: 130 000 €/an
PME Impact / ESUS
Masse salariale R&D brute: 480 000 €/an
Pourquoi choisir ERB Conseil plutôt qu'un "Big 4" ?
Nous avons conçu un modèle pour l'agilité. Là où les cabinets traditionnels facturent des honoraires fixes exorbitants pour 6 mois de travail, nous agissons en partenaire de croissance.
10 Jours vs 6 Mois
Activation URSSAF en 10 jours, là où les cabinets historiques (Leyton, Sogedev, Ayming) prennent 3 à 6 mois.
Success Fee 8%
Nous ne gagnons que si vous économisez. Aucun frais fixe caché sur l'accompagnement récurrent.
Conformité Totale
Nous basons notre expertise sur la doctrine BOFiP et les articles du CGI (44 sexies-0 A).
PROTECTION FISCALE 3 ANS
Méthodologie & Rigueur :
Nos dossiers de rescrit sont rédigés selon les exigences strictes de la loi 2026-103 et de la doctrine BOFiP ACTU-2026-00067 du 15/04/2026. Silence vaut accord à 3 mois (LPF L 80 B 4°).
Questions Fréquentes
Faut-il obligatoirement avoir l'agrément ESUS pour la JEII? expand_more
Non. La JEII est ouverte aux entreprises ayant la qualité ESS... Pour la majorité de nos clients, la mention ESS au RCS suffit — elle s'obtient en 1 à 2 semaines via une simple modification statutaire.
Est-ce compatible avec le CIR/CII ? expand_more
Oui, le statut JEII est cumulable avec le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation, sous réserve de ventilation correcte des dépenses de R&D.
La JEII est-elle vraiment légale ? expand_more
Absolument. Elle est issue de la loi de finances 2026-103 et détaillée dans le BOFiP. C'est un dispositif d'État pour soutenir l'innovation à impact.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal? expand_more
Le rescrit fiscal validé (ou obtenu par silence de l'administration) est opposable au fisc. Il garantit qu'aucun redressement ne pourra avoir lieu sur les critères validés pendant 3 ans.